Vu le nombre croissant de clause non conforme à la loi ;
Prière de ne pas légaliser ou enregistrer les documents suivant avant la validation du CRS :
1) tout type de contrat d’association ou d’exercice en commun
2) tout statut de société civile professionnelle
3) tout contrat de bail
MÉDECIN DENTISTE MAROCAIN – DIPLÔME MAROCAIN
MÉDECIN DENTISTE MAROCAIN – DIPLÔME ETRANGER
MÉDECIN DENTISTE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
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