Vu le nombre croissant de clause non conforme à la loi ;
Prière de ne pas légaliser ou enregistrer les documents suivant avant la validation du CRS :
1) tout type de contrat d’association ou d’exercice en commun
2) tout statut de société civile professionnelle
3) tout contrat de bail
Tout médecin dentiste désirant transférer son adresse professionnelle, doit en aviser le conseil régional
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